, en matière de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, à raison d'infractions commises en matière de contributions indirectes au cours des exercices

paient les produits au moment où la commande vous est passée et en toute hypothèse avant qu'ils ne leur soient livrés.

déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

ont été traitées par la société ADS Picardie et que 111 commandes ont été annulées sans que la cause en soit connue et 750 commandes ont été rejetées ; que de même alors qu'il est argué de 800 commandes

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Ce commandement a été dénoncé à Madame [V] [X] par acte de commissaire de justice remis, le 1er juillet 2025.

Il doit donc être évident que la règle de droit, au sens large du terme, a été violée dans des conditions justifiant, sans contestation possible, qu'il soit mis fin à l'acte perturbateur.

La nouvelle direction de la société Sol structure TS relève des manquements des livraisons et le non-respect des conditions de règlement.

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique ;

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

compte de la société Sesaly a acquis directement auprès d'elle le matériel et tandis que la base du calcul du manque à gagner ou de la perte de la chiffre d'affaires dont la société Prestige est sans commune

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

le début de l'année 2006' (chiffres suivent) Force est de constater que celui-ci a été atteint uniquement deux fois depuis 2006 après notre rappel à l'ordre (lettre AR du 25 avril 2006) et que les commandes

Elle lui a été refusée le 19 mars 2019, après qu'a été émis un avis défavorable, le 11 mars précédent, par le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.

des Alpes-Maritimes en rejetant ses offres comme étant irrégulières a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et méconnu les principes fondamentaux de liberté d'accès à la commande

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution () ".