Des loyers demeurant impayés, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [V] épouse [D] ont fait signifier le 27 mars 2025 à Monsieur [R] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCPEX

Normandie (la banque), a accordé à la SCI Océane (la SCI), le 9 avril 2001, un prêt pour l'acquisition d'un nouvel immeuble ; que suite à la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement

de payer du 27 mars 2023 d’un montant de 135,20 € / frais de la sommation de payer du 1er juin 2023 d’un montant de 91,06 € / frais du commandement de payer du 3 juillet 2023 d’un montant de 389,14 €

de payer valant saisie ; qu'en considérant que le juge de l'orientation, dont le jugement indique que «le commandement de payer valant saisie a été publié le 17 juillet 2010 à la conservation des hypothèques

la banque ; que, suivant un acte notarié du 11 août 1990, la société COB a vendu des lots à la SCI ; que, la société COB ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a fait délivrer un commandement

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, Madame [R] [F] a fait délivrer à Monsieur et Madame [J] et [X] [N] un commandement de payer la somme en principal de 2717,78 euros correspondant

de payer et, en conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire alors, selon le moyen, que si une lettre recommandée ne peut être assimilée à un commandement de payer, rien ne s'oppose en revanche

de payer litigieux daté du 16 juin 2005, et que le sursis de paiement ainsi sollicité a été refusé par l'administration le 7 août 1998 ; que, par l'effet de cette réclamation, le commandement de payer

Il est de jurisprudence constante qu'un commandement de payer simple, à la différence d'un commandent de payer aux fins de saisie-vente, ne constitue qu'un simple acte préparatoire et non le premier acte

Le 7 janvier 2026, la société SERVICES ENTREPOTS a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

Le 28 octobre 2025, un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a été délivré à l'encontre de Monsieur [J] [O] [C] [R] par la SELARL HUISSIERS REUNIS, titulaire d'un office de commissaires

justifiée ; que concernant la facture de débroussaillage, il n'est pas contesté que l'entretien courant des espaces communs fait partie des charges récupérables ; qu'était jointe au commandement de payer

Des loyers et charges demeurant impayés, Monsieur [J] [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, fait délivrer à Monsieur [F] [M] un commandement de payer la somme principale de

Le 7 janvier 2026, la société SERVICES ENTREPOTS a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

X... sur le prix de cesssion de parts de la SCP, a fait opposition au commandement de payer cette somme en soutenant que sa dette devait se compenser avec sa créance sur des recettes de la société dont

[Y] de leur demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 6 juillet 2020' - constaté la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 6 juillet

par M. de Sevin n'a plus d'affectation précise, qu'il incombait à celui-ci d'en solliciter la restitution et de s'acquitter des loyers et des charges et que leur non-paiement malgré un commandement de

En conséquence, il y a pas lieu de constater ni de prononcer la résiliation du bail au terme du commandement de payer du 05 juin 2025.