450 du Code de procédure civile

des contrats à durée déterminée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau

L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail.

1203 du Code civil; alors, de deuxième part, que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi en se plaçant à la date de sa décision; que la cour d'appel aurait dû tenir

700 du code de procédure civile.

, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et

, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et

au paiement d'un article 700 du code de procédure civile

l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

L 1231-6 du Code Civil

l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

450 du Code de procédure civile

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 5.

stipulé à l'article 4 de l'acte précité, s'est poursuivie jusqu'au 5 mars 1992, sans opposition de l'administrateur du redressement judiciaire, dont la survenance n'a pas mis fin à la convention de délégation

2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code du travail ; 4°/ que la loi qui édicte

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 27.