de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile pour le surplus des condamnations.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code de travail dans sa version applicable à l'époque de la rupture du contrat de travail, s'élève à la somme de 5763,90 euros.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

X... une somme de 70.782 ¿ par application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur ne s'est pas soucié du reclassement de M.

et juger que l'obligation du CGEA DE [Localité 4] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles

de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable T...

des dispositions de l'article 700 du code de proce'dure civile.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Septembre

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L. 1235-4 du Code du travail ; 2.