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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01260

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

sociale de la société concernée en tant que victime par les faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; qu'il s'agit en effet de la société l'Adresse de la Construction et de la Rénovation, ayant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00125

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

aux salaires et charges sociales versés par la société TPI à son profit, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société TPI n'avait pas, comme l'avait relevé le rapport d

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00455

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

;il relève, ensuite, qu'en mai 2005, la société Epi d'Or pouvait continuer à distribuer les produits Quattrobi, mais ne disposait plus de leur exclusivité, de sorte que la société Quattrobi était

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CC

comm

61372420cd5801467741297e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le directeur adjoint d'une société anonyme est un mandataire social ; qu'en retenant, pour déclarer que l'engagement pris

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CC

civ1

613723f6cd5801467741074d

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

organismes sociaux, et, d'autre part, à la BPCA le montant du chèque remboursé à la société Pessino ; que la Mutuelle du Mans assurances IARD, assureur de la responsabilité professionnelle de la société

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soc

61372337cd58014677406ea5

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MGE conseil, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, au nom

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comm

61372689cd580146774265be

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Restauration Italienne, société à responsabilité

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CC

soc

6137227dcd580146773fd9b7

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SACER, dont le siège social est sis ...

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comm

613722b3cd580146774004dd

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Paolo (gérant JP Z...), La Restauration Italienne (gérant Francesco Y...), de la société Financière Jolimat et de la société ACP Expansion; que par ordonnance du 11 mars 1993, le président du tribunal

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comm

613722b3cd580146774004de

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jolimat de Restauration, société à responsabilité

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comm

613722b3cd580146774004df

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Pays Bourguignon, société à responsabilité

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soc

6137249ecd58014677416ff7

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300772

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

CMCIC lease, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Natiocrédibail, société anonyme, 4°/ à la société Fortis lease, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], défenderesses

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soc

613722a9cd580146773ffccf

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers et chantiers maritimes d'Honfleur, ACMH, société anonyme, dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201029

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT

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soc

6079b1a89ba5988459c52ed0

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201452

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

(la société) pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle afférentes aux années 2010 à 2013, la Caisse nationale du régime social des indépendants - participations

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soc

61372331cd58014677406a05

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télérama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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soc

61372372cd58014677409e41

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

jugement rendu le 16 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Montmorency, au profit : 1 / de la société Michel Huet, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Ambulances de

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comm

61372217cd580146773fa241

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

France 3 / de la société anonyme Droguerie Guy Marchand, dont le siège social est ...

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