Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, (conseil de prud'hommes de Laval, 16 mars 1993), que M.

attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infractions Paris, 21 février 1992) d'avoir alloué à la victime d'une infraction une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors que selon

Jean-Louis X..., demeurant avenue Maurice Thorez à Conques-sur-Orbiel (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s S 92-13.033 et M 92-16.202 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 92-13.033 : Attendu, selon

Leroy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 17 avril 2000), que le bâtiment appartenant à Mme

vente pour vices cachés, au motif que l'activité cédée n'était pas conforme aux règlements sanitaires applicables ; Attendu que la société Les Oyats fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., administrateur judiciaire de la société Succès de Paris en redressement judiciaire, de son intervention ; Attendu, selon

les contrats de travail des salariés distributeurs étaient des contrats à temps plein et que ces salariés devaient être décomptés un pour un dans le calcul des effectifs en vue de l'élection alors, selon

les versements de son assureur en plus de ses propres échéances ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la société Cétélem, alors, selon

professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 9 février 1999) l'a déboutée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 6 janvier 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel en ne constatant pas que la banque avait accordé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Daniel YZ..., demeurant ..., Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu que selon la procédure, le syndicat FO Vivendi et filiales et le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux

de régime matrimonial était fondé sur une fraude ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 février 1997) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon

X..., mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et 1147 du Code

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 96-12.113 et n° H 96-16.260 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 96-12.113 : Attendu, selon

ensemble ..., 28190 Saint-Georges-sur-Eure, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon