du jugement, et évocation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du septième

remettre en cause ses déclarations devant le juge d'instruction et les communications de pièces qu'elle a effectuées dans la procédure ; Qu'ainsi les moyens manquent en fait ; Sur les sixième et septième

pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; Sur les sixième et septième

12 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et d'une violation des articles 2.4.1 et 2.5 de l'accord du 18 octobre 1995 relatif à la reprise du personnel dans le secteur

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1995), que pour l'informatisation

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens 4.

By letter dated on 17 September 2018, sent by registered post, the applicant’s representative was requested to send the inheritance certificates by 29 October 2018.

[S] prévoyait une durée de sept jours. La Société a pris le soin de solliciter un médecin-conseil, le docteur [U].

Word of Life’ Secretive Sect” and others.

d'un véhicule automobile (Lazzaro, le demandeur) coupable, pour n'avoir pas circulé suffisamment sur sa droite, du délit de blessures involontaires sur la personne du conducteur du véhicule venant en sens

véhicule terrestre à moteur la personne handicapée qui circule sur un fauteuil roulant électrique ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme [F] était la conductrice d'un véhicule terrestre à moteur au sens

lieux établi par les gendarmes, immédiatement après l'accident, que le point de choc des véhicules était situé sur la partie droite de la chaussée, couloir de circulation normal de X..., d'après son sens

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant applicables au litige les principes du droit communautaire, et plus précisément le principe d'égalité au sens

TICFE prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ; que constitue une installation industrielle au sens

If you send your application by e-mail or fax, you must confirm it by post. ... 15.     All correspondence relating to your complaint should be sent to the following address: ... 18.

Y..., le 7 septembre 1992, un avenant contractuel redéfinissant son secteur d'intervention, ainsi que le mode de calcul des primes sur objectifs, puis, le 1er octobre 1992, un nouvel avenant modifiant

articles R. 311-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 ) que la création d'une zone d'aménagement concerté a pour effet immédiat de désigner comme constructible le secteur

qu'ils ne pouvaient être qualifiés de sous-produits échappant à la TGAP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 266 sexies, 266 septies