aanleiding geeft ze als zijn goederen aan te       merken en de omstandigheid dat juridisch de goederen aan       een ander toebehoren in hoofdzaak is

COLLETTE COMMUNICATION avait été racheté par la société appartenant au groupe "Roux-Séguéla-Cayzac-Goudart", exerçant également l'activité d'agence-conseil en publicité ; que l'un des dirigeants de cette

Emile Y..., demeurant 159, Chemin de Château Gombert, Les Prairies, bâtiment 8 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Numéro de recours : N° RG 19/03000 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WGUO AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [12] [Adresse 9] [Localité 4] comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

recours: N° RG 23/03541 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3362 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

recours: N° RG 24/00380 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OBK AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

N° RG 19/03849 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WMGM AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

/00430 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHQ3 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI -PACA 20 Avenue Viton 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

19/02086 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WC7Q AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

19/04284 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WPG3 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA-30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

19/06451 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W6EN AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

1.71.10.13.055.68.160 Code recours : 88B N°minute: 24/00622 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

la requête, enregistrée le 13 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Centre hospitalier d'Alès-Cévennes, dont l'adresse postale est 811, avenue du docteur Jean Goubert

l'élection est compétent pour connaître du grief fondé sur les erreurs commises à l'occasion de cette opération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que neuf électeurs demeurant rue Armand Gobert

SEDAN GODART Représentant : Me Hervé DUPUIS de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau d'ARDENNES S.C.I.

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.