l'article 441-1 du code pénal ; que les éléments constitutifs de l'infraction s'apprécient au moment où elle se commet et non postérieurement ; qu'après avoir exactement rappelé que « les facturations et devis

courant dans les entreprises artisanales que le chef d'entreprise travaille de ses mains sur les chantiers et délègue à un collaborateur salarié, quand ce n'est pas à son épouse, l'établissement des devis

domicile de la victime ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les travaux destinés à rendre la propre maison de la victime adaptée à son handicap et à l'accueil d'une tierce personne Z... a présenté un devis

demandé une intervention par télécopie pour colmater une fuite provenant d'une gouttière, en précisant que si le montant des travaux dépassait 800 francs, il y avait lieu d'établir préalablement un devis

témoins, le véritable maître de la politique de travaux de la commune ; que sa signature apparaissait tant sur des lettres de transmission au conseil général que sur des attestations d'exécution, des devis

ainsi empêchée de satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors 2 ) que la société Stardust reprochait au juge d'instruction de ne pas s'être intéressé aux devis

d'avoir rejeté ses demandes de réduction et de restitution d'honoraires alors, selon le moyen : 1 / que le premier président qui a constaté que l'autorisation de prélever les " factures émises sans devis

s'est trouvé tant au cours de l'information qu'à l'audience dans l'incapacité complète de démontrer qu'il avait utilisé les fonds pour le profit de la copropriété, qu'il n'étaye sa prétention par aucun devis

pas aux existants qui ne sont nullement atteints par les désordres et malfaçons mais aux travaux et prestations exécutés par l'entreprise qui n'a pas respecté les normes réglementaires prévues à son devis

équivoque du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, le maître de l'ouvrage avait fait valoir qu'il convient d'appliquer purement et simplement les termes du marché, que compte tenu du fait qu'il n'y a eu ni devis

consistant notamment à transmettre les réclamations de la clientèle ; qu'en relevant dès lors que les clients Lapierre et Cartoux qui se plaignaient essentiellement du retard dans l'élaboration des devis

de garantir la responsabilité de l'assuré à l'égard des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit (...) de perte, vol, destruction involontaires (...) de constructions non conformes au devis

X... était "chargé des tâches suivantes : prospection dans le but de développer le chiffre d'affaires de la société, établissement de devis et de factures pour toutes interventions dans le domaine hospitalier

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M.

d'entreprise mais d'un déchargement en un lieu donné, lequel constituait l'accomplissement normal du transport, sans indiquer, bien que le contenu de l'obligation de "mise en place" ne résultât ni du devis

système numérique d'archivage, ce qui était révélé par de nombreux courriers ; qu'un certain nombre de clients potentiellement intéressés lui avaient adressé leur courrier au CDAO ; qu'il avait établi des devis

adoptés, que le risque de déperdition des preuves n'était pas rapporté quant aux livres comptables et aux documents sociaux de la société LIDL, sans rechercher si un tel risque n'existait pas quant aux devis

compte courant, avait opéré un tri parmi les pièces lui étant soumises pour ne prendre en compte que les pièces pouvant être considérées comme des factures ou des justificatifs de paiement, écartant les devis