The applicant provided a report of the National Guarantor of the rights of people detained or deprived of their liberty ( Garante nazionale dei detenuti e delle persone private della liberta

Zelimkhan Benuyev, born in 1989, 9) Mr Magomed Zhanalayev, born in 1941, 10) Ms Lula Zhanalayeva, born in 1951, 11) Ms Billant Musayeva, born in 1975, 12) Ms Kheda Zhanalayeva, born in 1979, 13) Mr Denis

He also agreed with the public prosecutor that a range of factors were to be taken into consideration, leading to the conclusion that the facts of the case could not be characterised as a criminal offence

    In the leading case of Dirdizov v. Russia, no. 41461/10, 27 November 2012, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 10.

The investigation must therefore be capable firstly of ascertaining the circumstances in which the incident took place and secondly of leading to the identification and punishment of those responsible.

balance of the population; persecution on political, racial, national, ethical, sexual or other grounds, detention or abduction of persons without disclosing information about such acts in order to deny

Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of the complaints of ill-treatment -     48371/19 11/09/2019 Denis Vladislavovich BELYANIN 1975 Olga Aleksandrovna Sadovskaya

qui n'est a priori pas tenu de passer un marché selon des modalités régies par la loi, se soumet volontairement, pour la sélection de son cocontractant, à une procédure dont il définit les modalités, ledit

[H] [B] si ce dernier ne s’exécute pas, - qu’au visa de tous les manquements de M.

mais le matériel élaboré pour une loterie, c'est à dire l'ensemble des informations sur les lots à gagner et non pas seulement le bulletin de participation, mais également le règlement (page 13 et 14), ledit

. ; qu'en décembre 1979, cette société était transformée en société à responsabilité limitée, ce dernier y exerçant alors les fonctions de gérant ; qu'il n'était pas contesté par celui-ci que de

Lors des débats : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier.

Pontonnier avait été désigné par ledit arrêt pour procéder à un supplément d'information afin de déterminer la nature vraie ou fausse ou contrefaite et l'origine des objets qui avaient été en possession

laissant inchangé le montant de la contribution traditionnelle destinée aux oeuvres sociales et culturelles, il y a ajouté une subvention pour des frais de fonctionnement administratifs, payables en deniers

Les enfants, nous allons vous arracher les dents, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard, Papa et Maman.

frais à la dépose du matériel vendu et à la remise en état de la toiture, et ce sous un délai de six mois à compter de la signification de la décision - dit qu'à défaut de reprise du matériel dans ledit

[G], ce dont elle a informé ces derniers. La société MAAF Assurances restait ainsi devoir encore verser à M. [G] l'indemnité différée sur présentation de factures acquittées.

Il est d'ailleurs expressément stipulé dans votre contrat de travail que l'exclusivité sur ledit secteur ne pourra être conservée qu'à la condition que vous effectuiez un chiffre d'affaires de 10'000'€

société SAS ICLINIQUE, qui a pour dirigeant Monsieur [U] [M] [Y] (chirurgien-dentiste), exerce une activité de laboratoire de prothèses dentaires haut de gamme, avec pour principale clientèle la SELARL LEVAN