X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les délégués du personnel étant simplement appelés à donner

sur des documents émanant de la banque pour décider que leurs paiements ne suffisaient pas à régler leur dette ; 2 ) qu'elle n'a pas répondu à leurs conclusions faisant état de ce que la créance déléguée

teneur ; qu'en déclarant irrecevable le recours de la société Soremartec par le motif que celle-ci ne démontrait pas qu'en application du droit belge, tant le directeur adjoint que l'administrateur délégué

que la société Renault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 17 octobre 2003) d'avoir annulé les élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des délégués

été faite tardivement à l'intéressée, que celle-ci avait obtenu les soins médicaux nécessaires et que son départ ne pouvait être assuré qu'en fonction des places disponibles dans les avions, le juge délégué

[N] a donc été interné contre sa volonté, sans que soient respectées les dispositions légales ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseiller délégué a violé, ensemble, l'article L. 3212-1 du code de

[G] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors « que l'ordonnance du président de la cour d'appel ou de son délégué qui apprécie la décision de placement en rétention administrative ou

l'intéressé qui a refusé de se soumettre aux tests PCR du 12 décembre 2021 et du 24 décembre 2021, nonobstant le fait que l'annulation du vol du 26 décembre 2021 n'est pas imputable à ce dernier refus, le délégué

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

Le 10 août 2016, une délégation de paiement a été conclue entre les sociétés LNA (le délégué), Atria (le délégant) et Huet (le délégataire). 4.

Selon le deuxième de ces textes, à peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. 6.

l'encontre de l'indivision au titre du changement de la chaudière dans le bien indivis de [Localité 3], alors « que le juge doit trancher lui-même les contestations dont il est saisi, sans pouvoir déléguer

Le salarié a été élu délégué du personnel au mois de mai 2013.

établi par le docteur [I] [J] le 30 juillet 2023, de sorte que le renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement était entaché d'irrégularité ; qu'en décidant toutefois du contraire, le conseiller délégué

rogatoire n'est que l'accessoire de l'ordonnance autorisant la visite, et que le procès-verbal litigieux n'est que le compte rendu de la visite exécutée en application de cette ordonnance, la conseillère déléguée

Mme, [I] un rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la base du nombre d'heures figurant sur le tableau produit par la salariée et sur la base du salaire horaire de M., [X], la cour, qui a délégué

X..., engagé le 1er septembre 1964 par la société Eure et Loir Habitat en qualité d'aide comptable, et nommé en mai 1966 chef comptable, a été élu délégué du personnel le 13 novembre 1998 ; qu'en janvier

travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'est régulière la consultation des délégués