B M A et de sa fille, Mme H M A, devenue majeure en cours d'instance, représentés par Me Vier-Cazier, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, le condamner le CHRU de Brest à verser : - à la

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Cazo, représentant Mme B et Me Berton, représentant le département du Morbihan. Considérant ce qui suit : 1.

Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Cazo, représentant la commune de Guémené-sur-Scorff. Considérant ce qui suit : 1.

le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 21189/11 Guglielmo CARRO

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

barreau de PARIS, vestiaire : D1693 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Janvier 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO-DEBIZET

de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placé Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

par le Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-20-673 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/04/23 à : Me Vanessa LANDAIS Me Ondine CARRO

l'arrêt du 19 janvier 2022 ayant : "Reçu la Direction générale des Finances publiques en sa reprise d'instance, Confirmé le jugement du 29 janvier 2016 en ce que le tribunal de grande instance de Cahors

GUYADER, avocat au barreau d'AGEN et Me Nezha FROMENTEZE, membre de la SELARL FROMENTEZE, avocate plaidante au barreau du LOT APPELANT d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cahors

de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseiller qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

ordonnance de Monsieur le Premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI