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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2210034_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleJuge unique
DTA_2301014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
: " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleJuge unique
DTA_2200944_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
et de l'habitation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303198_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleJuge unique
DTA_2300654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
et de l'habitation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209138_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Ils relèvent donc, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence des tribunaux judiciaires. 3.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755761
18 juin 2015
18 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603978_20260412
12 avril 2026
12 avril 2026
L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412586_20240826
26 août 2024
26 août 2024
familiales de la Mayenne de lui transmettre sans délai, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs qui sont à la base de leur décision du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300712_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de saisine de la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2005707_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518990_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 211-4 de ce code : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ».
Source officielleChambre de la Proximité
6622097e9ce1420008389a77
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f6b8121050008662c81
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Exposant qu'elle avait désintéressé la société BNP Paribas personal en versant à l'huissier de justice la somme de 17 531,21 euros en application de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJuge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile
6274bca52799a9057d5dd0e4
26 avril 2022
26 avril 2022
Par jugement contradictoire rendu le 20 juillet 2021, le juge de l'exécution de Fort-de-France a, en application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, déclaré irrecevable la
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article 1er du décret attaqué désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 en qualité de " grand événement " au sens des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302823_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article R. 211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01524_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées et méconnaissent ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officiellePage 116 sur 9476