AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007985761
25 novembre 1998
25 novembre 1998
a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 15 décembre 1993, décidant la récupération à l'encontre de Mme Annie Z... des frais de placement de Mme Hélène X.
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 mars 2026, désignant liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure 50 Rue Thiers 77000 Melun.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200813
9 septembre 2021
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, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS par la société X ; l'adresse du siège sociale la société X est identique à celle de la SNC Hippo Gestion et Cie de sorte que l&apos
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