AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
14 avril 2026
dans les 45 jours à compter de la cessation des paiements ; Monsieur [U], [L] [W] a poursuivi son activité commerciale malgré l'ouverture de la liquidation judiciaire de son entreprise et ce en ne payant
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CIVIL + 10 000
69d6cab2cdc6046d4791f22f
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils ajoutent que ces derniers avaient parfaitement connaissance de l'existence de cette fosse au moment de la vente et qu'ils ont fait preuve de mauvaise foi en passant sous silence cet élément devant
Source officielle