Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer concluent au rejet de la requête.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 JANVIER 2021 (Rédacteur : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente) SÉCURITÉ SOCIALE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, M.

  Grèce , 19   mars 1997, §   40, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II). 7.

Marie-Luce, dite Camille Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui l'a condamnée, pour provocation à la discrimination raciale, à 10 000 francs d'amende

2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

DU 26 MAI 2026 Le vingt six Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt huit Avril deux mille vingt six, Mme Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre

Vu l’avis du 7 mai 2026 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 12 mai 2026. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient : M. Grimaud, président, M. Quessette, premier conseiller, Mme Lucas, conseillère.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient : M. Grimaud, président, M. Quessette, premier conseiller, Mme Lucas, conseillère.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 757 du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Félix Adèle et Luce Y..., après avoir vécu plusieurs

Par un jugement n° 2205226 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la communauté de communes Avre Luce Noye déclare maintenir sa requête.

Un avenant du 1er février a prolongé le contrat jusqu'au 31 mars 2013. Le 1er avril 2013, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée.

: Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me VUITTON, la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Novembre 1990 à [Localité 1] de nationalité Malienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Katia LUCAS

en la personne de Me Sophie TCHERNIAVSKY DEBITEUR SARL MDC [Adresse 1] RCS CRETEIL : 437898232 2001 B 2687 Représentant légal : Mme [S] [O] [H] [B] [Adresse 2] comparant par Me François Xavier LUCAS

Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant, ayant refusé de se présenter à l'audience représenté par Me Lucas