Jugement prononcé en audience publique, le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 29/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 08/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

copie exécutoire à Me Pierre CREPIN Me Céline GRASSET copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Pierre CREPIN Me Céline GRASSET EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er septembre

A... se prévaut d'un dossier incomplet devant le juge des libertés et de la détention, dont il n'apparaît pas qu'il en a pris seulement connaissance au greffe de la chambre de l'instruction compte tenu

attaquée et doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ; que ledit article ne mentionne pas la nécessité de faire figurer le nom du greffier dans la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce

d'une copie de l'assignation ; qu'ayant relevé que les exploits introductifs d'instance au fond délivrés par la société Technofi aux sociétés Endemol et TF1 avaient été placés au secrétariat-greffe du

de Mme J..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier

conclusions d'appel qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de connaître, à la date du prononcé et en temps utile, l'existence des deux jugements dont les minutes n'avaient pas été déposées au greffe

actes qui la suivent, le conseil de X... ne pouvant sérieusement soutenir qu'averti le 3 septembre 1998 de ce qu'une ordonnance venait d'être rendue, il n'avait pas la possibilité de s'adresser au greffe

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de Me Spinosi, avocat de M.

Lemoine, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Par déclaration au greffe du 30 octobre 2020, M. [W] a interjeté appel de l'ordonnance précitée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.