intérieure ; la décision attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait

attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait que le préfet des Alpes-Maritimes

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière

: Considérant que l'arrêté du 17 janvier 2001, par lequel le préfet du Var a décidé la reconduite à la frontière de M.

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 12 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière

Michel X..., directeur du cabinet du préfet de police, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que même si M.

délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2000 du préfet des Pyrénées-Atlantiques décidant sa reconduite à la frontière

1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière

Il estima que le règlement de la police des frontières de l’aéroport de Varsovie constituait la base légale de la détention.

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1996 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière

°) d'annuler le jugement du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 16 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué en tant qu'il prononce cette reconduite : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée

: 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière

: 1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière

n'entrant pas dans le champ d'application de cet article ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le

délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière