CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 décembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 48 Décembre 2002 Shamsa c. Pologne (déc.) - 45355/99 et 45357/99 Décision 5.12.2002 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Placement dans les locaux de la police des frontières d’un aéroport en vue d’une expulsion: recevable En mai 1997, les deux requérants, frères et ressortissants libyens, furent arrêtés à l’occasion d’un contrôle d’identité et de titre de séjour. Le préfet rendit une décision d’expulsion à leur encontre, exécutoire dans un délai maximum de 90 jours. Entre le 24 août 1997, ultime jour de détention et de la période légale fixée pour l’expulsion, et le 11 septembre 1997, les autorités procédèrent sans succès à trois tentatives d’expulsion vers la Libye. En l’absence de vols directs, les requérants furent placés sur des vols avec changement à Prague, Le Caire et Tunis, mais furent renvoyés à chaque fois par les autorités des pays de transit pour avoir refusé de poursuivre le voyage. Entre ces tentatives d’expulsion et après le retour de Tunis, les requérants, considérés comme indésirables sur le territoire polonais, furent détenus par la police des frontières à l’aéroport de Varsovie. Le 3 octobre 1997, les requérants, qui avaient été conduit à l’hôpital comme suite à une grève de la faim, en partirent par leurs propres moyens sans avoir été inquiétés par les autorités. Entre-temps, la décision du préfet fut confirmée. Les requérants interjetèrent appel de cette décision et la Cour administrative suprême suspendit, en septembre 1997, l’exécution de la procédure d’expulsion. En septembre 1998, la Cour suprême considéra que le second requérant devait être considéré comme séjournant légalement sur le territoire polonais. En janvier 1998, le procureur de district rendit un non-lieu à la suite d’une plainte des requérants concernant leur détention entre le 25 août et 3 octobre 1997 par la police des frontières. Il estima que le règlement de la police des frontières de l’aéroport de Varsovie constituait la base légale de la détention. Selon ce texte, les voyageurs sont placés dans les locaux de la police des frontières en vue de leur expulsion jusqu’au moment où ils seront confiés à un tiers pour leur transport. Le procureur rappela, par ailleurs, qu’une tentative d’exécution de la décision d’expulsion du préfet avait eu lieu le dernier jour du délai légal mais n’avait pu réussir en raison de la résistance des intéressés. Sur appel interjeté par les requérants, le procureur régional infirma cette décision et renvoya l’affaire pour réexamen. Toutefois, le procureur de district rendit un non-lieu. Il releva que chaque aéroport international disposait d’une zone destinée aux personnes non autorisées à pénétrer sur le territoire d’un pays. Cette zone n’est plus considérée comme un lieu de détention en vue de l’expulsion puisque les personnes qui ont été placées sont considérées comme ayant été expulsées du territoire. Il conclut que les intéressés avaient choisi de leur plein gré de rester dans les locaux de la police des frontières, inadaptés à un long séjour, servant habituellement de salle de transit, en refusant leur expulsion vers la Libye. Cette décision fut confirmée en dernier ressort, au motif que les requérants n’avaient à aucun moment été privés de leur liberté et que les fonctionnaires de la police des frontières les avaient placé dans les locaux de l’aéroport dans le souci de protéger la frontière de l’Etat. Les requérants séjournaient toujours sur le territoire polonais à la date d’adoption de la décision de la Cour. Recevable sous l’angle de l’article 5 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence