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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172381
30 septembre 2016
30 septembre 2016
.) ; que, toutefois, aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet
Source officielle8ème chambre
DTA_2201729_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450982.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
B était forclos à demander l'indemnisation de ses différents préjudices, faute d'avoir saisi le tribunal administratif dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative à la suite
Source officielle8ème chambre
DTA_2206727_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées de Mme Faure
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af22
14 février 2008
14 février 2008
pouvait pas relever d'office les moyens tirés de l'article L 311- 1 et suivants du Code de la consommation ; que le moyen soulevé pour les renouvellements intervenus avant le 7 septembre 2004 étaient forclos
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01079
28 octobre 2008
28 octobre 2008
France métropolitaine, sous peine d'extinction de leur créance ; que la décision par laquelle le juge-commissaire, saisi d'une demande en relevé de forclusion, constate que le créancier n'était pas forclos
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201190
9 juillet 2009
9 juillet 2009
tard le 1er mai 2002, et non pas le 6 juillet 2004, comme il le prétend à tort ; qu'en saisissant la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable le 11 mars 2005, Daniel X... était forclos
Source officiellesoc
61372323cd58014677405ec6
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Y... était donc forclos dès l'audience tenue devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes le 1er avril 1994 à demander paiement des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts
Source officiellecomm
61372326cd580146774060a6
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Z... était forclos, le 22 juillet 1993, pour former tierce opposition au jugement publié le 23 mai 1993, l'arrêt en déduit exactement que les dispositions de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985
Source officiellesoc
61372233cd580146773fb094
26 octobre 1994
26 octobre 1994
délégués du personnel de la société Nice-matin ayant eu lieu le 9 décembre 1993, l'ouverture, début janvier 1994, de la boîte postale destinée aux votes par correspondance et la destruction des votes forclos
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe60
12 novembre 2012
12 novembre 2012
2011- Section Commerce APPELANTE Mademoiselle Christelle Vanessa X... ... ... 97139 LES ABYMES Non Comparante INTIMÉE SAS PROSURA IMMO Immeuble le Sommet Zi de Jarry-rue Ferdinand Forest
Source officielle8ème chambre
DTA_2106613_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205696_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées de Mme Faure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205324_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
une somme de 33 400 euros et les pénalités de recouvrement et de retard, en raison de la perte de chance de voir dégrevées les impositions mises à sa charge dans le cadre d'un contentieux judiciaire forclos
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400303_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dès lors que le requérant avait jusqu'au 30 mai 2023 inclus (31 mai, 0h00) pour saisir le tribunal de céans d'un recours en annulation de la décision 48 SI du 8 mars 2023, il était forclos à contester
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100498_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En ne le saisissant que le 29 janvier 2021, après l'expiration du délai de recours contentieux qui lui était imparti, il était forclos à agir et sa requête est irrecevable du fait de sa tardiveté.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100578_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En ne le saisissant que le 28 janvier 2021, après l'expiration du délai de recours contentieux qui lui était imparti, il était forclos à agir et sa requête est irrecevable du fait de sa tardiveté.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100579_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En ne le saisissant que le 29 janvier 2021, après l'expiration du délai de recours contentieux qui lui était imparti, il était forclos à agir et sa requête est irrecevable du fait de sa tardiveté.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100580_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En ne le saisissant que le 29 janvier 2021, après l'expiration du délai de recours contentieux qui lui était imparti, il était forclos à agir et sa requête est irrecevable du fait de sa tardiveté.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100584_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En ne le saisissant que le 29 janvier 2021, après l'expiration du délai de recours contentieux qui lui était imparti, il était forclos à agir et sa requête est irrecevable du fait de sa tardiveté.
Source officiellePage 116 sur 384
FORERO ALVARADO, Guillermo, Antonio
16/09/2025
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MEDROA FORERO, RENZO JAVIER
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort
13/04/2025
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MEDROA FORERO, Renzo, Javier
23/08/2024
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ENTREPRISE VELASCO, VELASCO FORERO, Diana Marcela
27/05/2021
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FORERO BATIMENT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
18/05/2021
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