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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Pascal Y
6137260dcd580146774229ab
5 janvier 2000
protégé et, d'autre part, que Pascal Y... avait constaté que l'amorce de ce passage protégé était cachée par deux véhicules stationnés ; que la décision d'Isabelle X... de traverser la chaussée sur ledit
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434
2 mai 2024
cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que l'ajout ou la suppression de tâches à un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
En cinquième et dernier lieu, le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé, qui dispose que ce dernier « est responsable de l'organisation de la prévention
613725c3cd5801467742055f
24 mai 2000
d'audience n'apporteront aucun éclaircissement à cet égard ; qu'il est établi dans le dossier d'Hubert Z...a entretenu avec Jean-Michel B...des relations professionnelles privilégiées alors que ce dernier
613725ebcd580146774218fb
20 février 2001
pour un garde de se trouver dans le courant mesuré n'impliquant nullement une modification dudit courant dont il est question de mesurer le volume réel et non la vitesse en surface, si bien que le dernier
1ère Chambre
69d9e38ecdc6046d47d9c5c3
10 avril 2026
[N] [K] a saisi le président du tribunal judiciaire de Bourges en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer ledit bien immobilier.
Chambre 2-4
6a17d8f2cdc6046d4731996d
27 mai 2026
Ce dernier acte vise le bien cadastré G n° [Cadastre 1] comme « une partie de maison », le terme une « maison » ayant été barré.
61372634cd58014677423bee
7 novembre 2001
B... en précisant que ce dernier faisait l'objet d'une procédure d'instruction du chef d'agression sexuelle (pièce 2-9, ordonnance p. 3) ; qu'en procédant de la sorte, l'officier de police judiciaire a
6079a8699ba5988459c4d2d7
7 avril 2004
a été signée le 18 janvier 1994 entre la SA SIA Conseil et les HUS pour une durée d'un an avec mention d'une rémunération de 85 000 francs TTC avec objectif de rechercher la réalisation d'économie, ledit
613725c5cd58014677420663
16 juin 1999
la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que seuls peuvent engager la responsabilité civile de l'agent général, et en cas de faute de ce dernier
613725dbcd580146774210be
6 mai 2002
(arrêt, page 2, dernier alinéa), l'arrêt attaqué a violé ce texte " ; Attendu qu'après avoir relevé que trois témoins, la dame A..., inspecteur du Travail, Renaud B... et Sylvain D..., ont comparu devant
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
La destination est la suivante : " achat et vente, de tous articles et produits d'habillement, de parfumerie, cosmétiques, produits de beauté, négoce international, vente en gros, demi-gros et détail,
Chambre-1 civile et com.
69f195bbcdc6046d47ed704e
28 avril 2026
] [X] recevable en sa demande en sa qualité de liquidateur de la société [P] [M], - A constaté l'existence de contestations sérieuses, En conséquence, - S'est déclaré incompétent pour statuer sur ledit
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9758cdc6046d47654643
20 mai 2026
[O], a engagé en qualité d'enseignante, responsable administrative, responsable de la demi-pension, directrice des classes de primaires et responsable des classes de sixièmes Mme [H] [U], son épouse, au
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD000851608
17 janvier 2017
Such investigation should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible.
ECLI:CE:ECHR:2009:0917JUD003505204
17 septembre 2009
At about 7.10 p.m. on 10 June 2003 unidentified persons were hiding in the forest on the left side of the road leading from the village of Dattykh at a distance of 4 kilometres from the village
ECLI:CE:ECHR:2012:0214JUD002215004
14 février 2012
As with an investigation under Article 2, such an investigation should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible.
ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD007476810
18 juin 2019
Mr K., a representative of another NGO, My Kharkivyany , denies that he has been shown the permits for tree felling, in particular the Executive Committee’s decision of 19 May.
ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD001660509
15 janvier 2015
As regards the Convention requirements relating to the effectiveness of an investigation, the Court has held that any investigation should in principle be capable of leading to the establishment
ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD003895816
2 novembre 2021
” Art 7 § 1 • Subsequent order for preventive detention amounting to retrospective imposition of a heavier penalty Art 4 P7 • Right not to be tried or punished twice • Limited reopening proceedings leading