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2 606 résultats pour « Denis LEDAIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Pascal Y

6137260dcd580146774229ab

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

protégé et, d'autre part, que Pascal Y... avait constaté que l'amorce de ce passage protégé était cachée par deux véhicules stationnés ; que la décision d'Isabelle X... de traverser la chaussée sur ledit

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que l'ajout ou la suppression de tâches à un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En cinquième et dernier lieu, le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé, qui dispose que ce dernier « est responsable de l'organisation de la prévention

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

d'audience n'apporteront aucun éclaircissement à cet égard ; qu'il est établi dans le dossier d'Hubert Z...a entretenu avec Jean-Michel B...des relations professionnelles privilégiées alors que ce dernier

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218fb

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

pour un garde de se trouver dans le courant mesuré n'impliquant nullement une modification dudit courant dont il est question de mesurer le volume réel et non la vitesse en surface, si bien que le dernier

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CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [K] a saisi le président du tribunal judiciaire de Bourges en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer ledit bien immobilier.

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CA

Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce dernier acte vise le bien cadastré G n° [Cadastre 1] comme « une partie de maison », le terme une « maison » ayant été barré.

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CC

cr

61372634cd58014677423bee

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

B... en précisant que ce dernier faisait l'objet d'une procédure d'instruction du chef d'agression sexuelle (pièce 2-9, ordonnance p. 3) ; qu'en procédant de la sorte, l'officier de police judiciaire a

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CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

a été signée le 18 janvier 1994 entre la SA SIA Conseil et les HUS pour une durée d'un an avec mention d'une rémunération de 85 000 francs TTC avec objectif de rechercher la réalisation d'économie, ledit

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CC

cr

613725c5cd58014677420663

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que seuls peuvent engager la responsabilité civile de l'agent général, et en cas de faute de ce dernier

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CC

cr

613725dbcd580146774210be

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

(arrêt, page 2, dernier alinéa), l'arrêt attaqué a violé ce texte " ; Attendu qu'après avoir relevé que trois témoins, la dame A..., inspecteur du Travail, Renaud B... et Sylvain D..., ont comparu devant

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TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La destination est la suivante : " achat et vente, de tous articles et produits d'habillement, de parfumerie, cosmétiques, produits de beauté, négoce international, vente en gros, demi-gros et détail,

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f195bbcdc6046d47ed704e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

] [X] recevable en sa demande en sa qualité de liquidateur de la société [P] [M], - A constaté l'existence de contestations sérieuses, En conséquence, - S'est déclaré incompétent pour statuer sur ledit

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9758cdc6046d47654643

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[O], a engagé en qualité d'enseignante, responsable administrative, responsable de la demi-pension, directrice des classes de primaires et responsable des classes de sixièmes Mme [H] [U], son épouse, au

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD000851608

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Such investigation should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0917JUD003505204

Admin. suprême

17 septembre 2009

17 septembre 2009

    At about 7.10 p.m. on 10 June 2003 unidentified persons were hiding in the forest on the left side of the road leading from the village of Dattykh at a distance of 4 kilometres from the village

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0214JUD002215004

Admin. suprême

14 février 2012

14 février 2012

As with an investigation under Article 2, such an investigation should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD007476810

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

Mr K., a representative of another NGO, My Kharkivyany , denies that he has been shown the permits for tree felling, in particular the Executive Committee’s decision of 19   May.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD001660509

Admin. suprême

15 janvier 2015

15 janvier 2015

    As regards the Convention requirements relating to the effectiveness of an investigation, the Court has held that any investigation should in principle be capable of leading to the establishment

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD003895816

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

” Art 7 § 1 • Subsequent order for preventive detention amounting to retrospective imposition of a heavier penalty Art 4 P7 • Right not to be tried or punished twice • Limited reopening proceedings leading

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