agents de l'administration fiscale à pratiquer des visites et saisies ; " alors que l'autorisation prévue par l'article L. 16 B est donnée par le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué

Y..., de sorte qu'en faisant procéder à un examen technique de comparaison de ces scellés, cet officier a excédé les pouvoirs qui lui avaient été délégués et qu'ayant omis de prononcer la nullité de ces

Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que la cour d'assises était composée notamment de Jacques Chauche, juge au tribunal de grande instance de Millau, délégué

détenu, la juridiction saisie a la faculté de ne pas le convoquer mais de le faire entendre sur commission rogatoire par le président du tribunal le plus proche de son lieu de détention ou un magistrat délégué

procédures fiscales dispose que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué

X... comme délégué syndical par le syndicat CNT-AIT, au motif que ce dernier était représentatif au sein de l'entreprise, alors que d'une part, l'importance des effectifs d'un syndicat par rapport à l'effectif

mars 1988), que Mme X..., au service depuis le 17 janvier 1972 de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés en qualité de sténo-dactylographe, candidate aux élections des délégués

moindre durée, mais non assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, et d'une déchéance de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant (arrêt attaqué p. 3, alinéa 4) ; "alors que, le juge ne peut déléguer

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société FNAC logistique, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se contredisant sur la date d'ancienneté du syndicat et en refusant de prendre

l'heure du déjeuner sa résidence ou le siège de la société qui l'emploie ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que, de février 1990 à juin 1994, la société SAMEP a délégué

Ben Y..., engagé, le 31 mars 1983, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société LTS Love France, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise et du CHSCT, a été licencié pour motif économique

central", "PPP Prestations sociales" et "PPP Protection sociale" et d'avoir dit qu'il pouvait présenter, dans ces établissements, des listes de candidats au premier tour de scrutin des élections des délégués

l'Equipement "représentée par Mme Y..." a été entendue en ses observations orales ; que cependant elle ne constate ni que Mme Y... ait la qualité de fonctionnaire, ni qu'elle ait été régulièrement déléguée

Paolo, société anonyme dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société anonyme Delerue

Y..., déposée le 6 juillet 1992, pour le second tour des élections des délégués du personnel, fixées au 10 juillet 1992, et voir organiser le second tour des élections, alors, selon le moyen, que le procès-verbal

attaqué (tribunal d'instance de Paris, 12e arrondissement, 14 décembre 1992), d'avoir débouté l'association American center de sa demande en annulation de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée

Y... au second tour des élections de délégués du personnel du 4 mars 1994, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre du 22 octobre 1993, par laquelle elle annonçait aux intéressés la suppression

sexe féminin employées au service par l'école l'Oratoire et qu'il n'y a pas eu de gestes inconvenants, la cour d'appel a dénaturé les attestations de Mmes Y..., Olah et Cornier et le registre des délégués

Y..., délégué syndical ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, dans toutes les matières

1983; alors, d'autre part, que la libre désignation d'experts par les parties constitue une cause d'interruption de la prescription; qu'en l'espèce, régulièrement informé des sinistres, l'assureur a délégué