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OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/03/2025 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ba26cdc6046d47d52336

Commerce

7 avril 2025

OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2025 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c71dcdc6046d47d63efb

Commerce

19 janvier 2026

OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda2f3cdc6046d475e5004

Commerce

28 octobre 2025

Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier : Manon CHARNAY Audience du 28/10/20 Dépens de greffe : 46, )25 63 euros TTC Attendu que par jugement du 28/10/2025, la procédure a été convertie

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1eabcdc6046d472b0676

Commerce

6 mai 2026

: Juges : Mireille DAUDIER Sophie MINAULT Jean-Michel CALLEJA Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 08/04/ Dépens de greffe : 4 2026 6,63 euros TTC Par jugement du 06 /05/2026, la procédure a été convertie

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civ2

607943199ba5988459c411d2

Cassation

4 mai 1973

A FORME, AVEC LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET STATUANT SUR DES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, CONVERTIE ENSUITE PAR DAME

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300054

Cassation

10 janvier 2012

l'opposant à la SCI Villeneuve ; Attendu que le 31 août 2011 le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et le 19 octobre 2011 l'a convertie

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TCOM

Chambre 09

69f3558ccdc6046d4716502e

Commerce

2 avril 2025

du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit

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TCOM

Chambre 09

69f35613cdc6046d47166170

Commerce

2 avril 2025

L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit

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TCOM

Chambre 09

69f35682cdc6046d47166cb7

Commerce

2 avril 2025

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TCOM

Chambre 09

69f35745cdc6046d47168264

Commerce

2 avril 2025

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TCOM

JEUDI

69bdd826cdc6046d476298e2

Commerce

10 juillet 2025

des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Par ces motifs, le Tribunal, Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Convertit

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CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5616

Admin. suprême

24 janvier 2002

L’épouse du requérant, qui s’était portée partie civile, présenta au juge d’instruction des enregistrements de conversations avec le requérant, enregistrements effectués à son insu et au cours desquels

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CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2632

Admin. suprême

31 mai 2007

décharge d’ordures ménagères potentiellement dangereuse dans l’immédiate proximité d’une prison : affaire communiquée Respect de la correspondance Défaut allégué de confidentialité des conversations

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC000215407

Admin. suprême

17 mars 2009

Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, les requérants dénoncent l'écoute de conversations téléphoniques entre eux et leur avocat dans le cadre d'une information ouverte contre X, ainsi que le

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6079a86f9ba5988459c4d46c

Cassation

24 novembre 1999

." ; " alors, d'une part, qu'est interruptif de la prescription le procès-verbal de compte rendu de conversation téléphonique du 10 décembre 1997 dressé par le juge d'instruction (D 49) à la suite d'une

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Référé président

67082a4389f19e8c50fa41c6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Madame [G] [N] présente des copies des documents suivants : - annonce LEBONCOIN, - conversation LEBONCOIN, - certificat de cession, - preuve de virement, - contre-visite favorable

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401826_20240628

Administratif

28 juin 2024

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Sens pour une sigmoïdectomie sous coelioscopie convertie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210017

Cassation

10 janvier 2019

paiements ayant éteint sa dette ; qu'il s'agit, en pièces 1 et 2, de deux décomptes manuscrits dont l'un porte la signature de Mme Y..., et en pièce 3 de la retranscription par PV d'huissier d'une conversation

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édure suiviec/Christian Y

613726a8cd58014677427719

Cassation

12 juin 2007

être poursuivi qu'en tant que complice de droit commun ; qu'il n'est pas démontré par les parties civiles que le prévenu, qui l'a toujours contesté, ait autorisé la publication des termes de la conversation

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