pouvaient augmenter sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée

pouvaient augmenter sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée

Mme A s'est portée candidate à la session 2020 du concours interne du certificat d'aptitude au professorat l'enseignement du second degré (CAPES), section langues vivantes étrangères - anglais, et a été

Y..., notaire, la société Cap Dolus a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme X..., au prix de 199 000 euros, un appartement destiné à être aménagé en résidence de tourisme et financé par un emprunt ;

Il a jugé que l'absence de déclaration de créance de loyers au passif de la société Cap Sensoria n'est pas exclusive de recevabilité de l'action en responsabilité contre les défendeurs.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de l'ordonnance portant prolongation des captations de données informatiques effectuées sur le téléphone de M.

de l’immeuble à la suite d’un effondrement et l’apparition d’un fort dénivelé du sol de la périphérie vers le centre de la cave.

Par un arrêt n° 566 F-B du 5 octobre 2022 (pourvoi n° Z 21-12.250), la chambre commerciale, financière et économique a cassé, partiellement et sans renvoi, un arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour

chambre et par Marie GOIN, Greffière, Par acte notarié du 6 novembre 2019, M. et Mme [U] ont fait l'acquisition du lot n°12 libellé comme suit : 'au rez-de-chaussée, escalier B, un débarras relié à la cave

[M] [F] est propriétaire d'un appartement du premier étage et d'une cave dans la copropriété [Adresse 1] à [Localité 6]. M.

Or la porte d'accès à cette cave est très ancienne puisque la configuration des lieux est la même depuis l'établissement du plan cadastral en 1827 mis à jour en 1964.

partiel rendant les biens impropres à leur usage et que tel est le cas à la suite de l'infestation des buis qui a porté atteinte à la fonction ornementale du parc à la française, de l'inondation de la cave

Mansour et la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse ; que l'arrêt du 3 juillet 1987 ayant été cassé par un arrêt de cette chambre du 18 janvier 1988, l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie

Y... comprend un moyen unique identique au moyen unique du pourvoi incident formé par la société Sofinobail ; Attendu que l'arrêt attaqué a été cassé du chef du pourvoi incident, au visa de l'article

nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 2003 qui a été cassé

attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Brest, 7 novembre 1991), que, dans un port, lors de travaux effectués par la Société bretonne de réparations navales (SOBRENA) sur un navire en cale

janvier 1993), que la société Immobilière des Halles, syndic de l'immeuble en copropriété 7-8, place des Halles à Strasbourg ayant fait exécuter des travaux de rénovation de l'ascenseur de l'une des cages

X... à garantir la société Soravia des condamnations prononcées, se rattache, par un lien de dépendance nécessaire, à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 octobre 1992 ayant été cassé en ce qu'il