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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90523

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90524

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90525

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90529

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052a

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052b

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

49055 ANGERS CEDEX 2 non représentée Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA LA FOURMI ... ... 49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052f

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90530

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

49055 ANGERS CEDEX 2 non représentée Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA LA FOURMI ... ... 49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90533

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90534

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90535

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90537

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9053f

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90540

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

BP 30222 49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108161_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. Le rapporteur, C. Dayon Le président, T.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106259_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. Le rapporteur, C. Dayon Le président, T.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103879_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. Le rapporteur, C. Dayon Le président, T.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC000879805

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

de tombola déjà écoulés, ainsi que la confiscation des 101   512 billets encore invendus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00874

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

X..., pour obtenir un double remboursement de ses billets d'avion, d'une part utilisait la carte bancaire de la société SAFI FRANCE pour régler les billets, d'autre part, conservait ses billets d'avion

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837908

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a établi, à compter du 16 novembre 1992, à Rouen, un nouveau mode de délivrance des billets

Source officielle

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