Cour d'Appel — 4 avril 2013

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 


ARRÊT DU 04 Avril 2013 


ARRÊT N 230/ 13 


CLM/ SLG 


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02406 




numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 










APPELANTE : 


Madame Agnès X...épouse Y...


...

49230 ST CRESPIN SUR MOINE 


comparante, assistée de maître Alain GUYON, avocat au barreau d ‘ ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES 






INTIMEES : 


Maître Odile Z..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE 

...

49002 ANGERS CEDEX 


L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES 
Immeuble le Magister 
4, Cours Raphaël Binet 
35069 RENNES CEDEX 


représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS 






COMPOSITION DE LA COUR : 
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : 


Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur 
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur 


qui en ont délibéré immédiatement 


Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier 










ARRÊT : 
du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, 


Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 
******* 


Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par madame Agnès X...épouse Y...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES, 


Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées, 


Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties, 


Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelante, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations, 


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Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance. 




PAR CES MOTIFS, 


La cour, 


Statuant publiquement et contradictoirement, 


ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02406, 


DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.