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Elle conteste de surcroît sa garantie en faisant valoir une lettre de résiliation à la date du 27 octobre 2009 adressée à la société CONCEPT & RESULTS le même jour.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef07

Appel

5 décembre 2011

Attendu que le surplus du jugement entrepris sera confirmé en l'absence de contestation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f812

Appel

5 juin 2012

Benoît TRUET-CALLU ARRÊT : - Défaut -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

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TCOM

Chambre 02

69f1aa9ccdc6046d47ef2e44

Commerce

7 janvier 2025

Benoît ANDRE Juges : Mme Christine BOUVIER M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

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Référés civils

6980ac90cdc6046d47a115b7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [B] née le [Date

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Chambre Civile

64a6606bbbd03a05db9652e6

Appel

3 juillet 2023

EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 08 Avril 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [N] [O] [X] [V] né le 23 Mars 1987 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Benoit DE

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1/1/1 resp profess du drt

66294e48204c0caeeb9921d9

T. Judiciaire

24 avril 2024

Localité 3] représentée par Maître Marie-Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1858 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Benoît

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67081b1289f19e8c50f8d3d3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6618cf087935f50008be422d

Appel

11 avril 2024

Potier, avocat au barreau d'Ardennes, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [J] [N] né le 13 Octobre 1995 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Benoît

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Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a304

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[V] [G] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M. [Y] [R] DEFENDEUR : M.

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7éme chambre

DTA_2514194_20260416

Administratif

16 avril 2026

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête, que M.

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7éme chambre

DTA_2601686_20260504

Administratif

4 mai 2026

Mauny, président, Mme Benoit, première conseillère, M. Lutz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2026. Le président-rapporteur, Signé O.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2207179_20241114

Administratif

14 novembre 2024

En premier lieu, il est constant que la décision affectant M.

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Référés

6a10b8d0cdc6046d479cbf5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

LE 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/99 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHND O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président

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Pôle 6 - Chambre 6

6032d03dba15774546714f6e

Appel

22 novembre 2017

Ile de France par contrat de travail à durée déterminée en date du 16 octobre 2008 en qualité de conducteur accompagnateur.

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Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b042

Appel

11 décembre 2007

.- Roselyne X... à la " SCI. " de notaires Benoît TARDY- PLANECHAUD- Jean- Louis BURIAS et portant sur un ensemble immobilier composé d' échoppes, situé à BORDEAUX, Cité Pavie no 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8

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9ème chambre

DTA_2008950_20230207

Administratif

7 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

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9ème chambre

DTA_2004180_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, rapporteure, - les conclusions de M.