[G] a relevé appel de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de M.

régularité des opérations qu'il passe et contient un devoir d'information et de conseil ; qu'en l'espèce où, ayant constaté d'une part, que la société Cruzinox avait demandé à sa banque de lui donner son avis

conformé aux formalités impératives de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile en laissant un avis de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais

civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la rétrocession d'une parcelle par une SAFER est subordonnée à l'obtention préalable par l'attributaire d'une autorisation d'exploiter après avis

société Eternit (la société) du 31 mars 1947 au 7 novembre 1956, a fait, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), une déclaration de la maladie professionnelle n° 30 ; qu'après avis

base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste compatible avec l'avis

rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [X], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Gentleman, et l'avis

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen

V... et deux autres salariées et du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Grivel , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité

Alerté par le greffe, le BODACC a publié un avis rectificatif les 2 et 3 juin suivant.

K..., que l'avis a été envoyé par erreur à un avocat homonyme, maître Alexandre Demeyere : [...] au [...] et non à maître Alexandre Demeyere-Honoré : [...] au numéro de télécopie [...], dont les coordonnées

, mais la reprise au sein du rapport d'incapacité permanente partielle des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé », la Cour nationale a violé les articles L. 143-10, R.

les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Manpower France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, l'avis

observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Fonderie de la Bruche, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, l'avis

qu'elle l'informe de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle la décision serait prise et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux auparavant ; qu'à cet égard, l'avis

travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale, que la brièveté du délai écoulé après l'avis

débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et du manquement à l'obligation de sécurité alors, selon le moyen, que l'avis