Aux termes du I de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la

D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La décision susvisée du recteur de La Réunion est suspendue.

sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 24 de la convention internationale relative aux droits

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 mai 2022, les 9 septembre et 24 octobre 2024, M.

B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

En application des dispositions précitées de l'article R. 776-19 du code de justice administrative, il incombe en outre à l'administration, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire

pas été payées à l'échéance par le Crédit lyonnais, celui-ci attendant d'être payé par la société Canara bank, laquelle a d'abord opposé un report conventionnel de l'échéance au 15 mars 1999, puis invoqué

575-1° et 206 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 575-5° et 206 du Code de procédure pénale ; Sur

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

[M] de toutes ses demandes ; - débouté la caisse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] aux dépens.