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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a7731ccdc6046d476c24b8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DÉSIGNE LA SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET[Adresse 4] ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400201_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abe11cdc6046d4779e0ab

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA [A] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f472decdc6046d4731e258

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DESIGNE la SELARL [S] [M] - [V] [Y], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2f138cdc6046d476e4579

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

DESIGNE Maître [P] [X], [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c695cdc6046d4748e977

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DESIGNE Maître, [X], [F],, [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79ce3cdc6046d476e810e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP Nicolas TARDY & [S] [E] [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a05ecdc6046d476eb25b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1036acdc6046d47ded2a9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10620cdc6046d47defe5b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a4fbcdc6046d476e2917

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

R 641-1 du code de commerce DESIGNE SELARL [Adresse 6] [Adresse 7] Huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79cc3cdc6046d476e7f65

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R 641-1 du code de commerce DESIGNE [P] [C] [E] & ASSOCIES [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d2b2cdc6046d47b5e8a7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DESIGNE la SCP, [J], [V] et, [O], [T] Commissaires de Justice, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 05

J00461 SAS SIEHRc/SASU M

69f6f823cdc6046d476b4eb9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA [G] [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

Chambre 05

PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE

69f67397cdc6046d4761ba68

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6b86dcdc6046d47667292

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f683a7cdc6046d476313ba

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018839014

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

du projet contesté, ait été, eu égard notamment à la dimension de ce projet, inexactement définie ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 7501 et L. 7526

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868816

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

serait incompatible avec le schéma directeur de l'agglomération Rouen-Elbeuf ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 à L. 752-6

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327828

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision implicite attaquée : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le

Source officielle

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