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Sur le bien-fondé de l’indu La CNAV soutient que Monsieur [R] a délibérément minoré ses ressources en omettant de déclarer sa retraite complémentaire IRCANTEC et sa pension algérienne sur les formulaires

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201585

Cassation

3 novembre 2016

K..., et accueilli la demande de celui-ci en versement d'une pension de retraite complémentaire, à effet du 1er janvier 2010, sous astreinte ; Mais attendu qu'un tel jugement étant susceptible d'appel

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16383b9f94e984650cc81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Cette décision a rejeté sa contestation de l’application de l’article L137-11 du code de la sécurité sociale sur la retraite complémentaire ainsi que l’exemption de la taxe prévue et fixée par l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

S représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

65b16386b9f94e984650ccc5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Source officielle

civ2

61372100cd580146773f0278

Cassation

18 octobre 1989

consacré par l'épouse à l'éducation des enfants et le fait que, sans ressources, elle a été prise en charge par un service municipal d'aide sociale, constate que le mari perçoit une pension et une retraite

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522555_20260313

Administratif

13 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au contentieux de l’affiliation rétroactive au régime général de l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des agents non titulaires

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210727

Cassation

26 septembre 2024

l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (institution de retraite

Source officielle

Chambre Sociale

643e350983146e04f531eb24

Appel

17 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la mise hors de cause de la fédération AGIRC-ARRCO venant aux droits depuis le 1er janvier 2019 de l'association pour le régime de retraite complémentaire de retraite

Source officielle

soc

6079b1919ba5988459c528e8

Cassation

10 février 1999

réalisé ce transfert ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT métallurgie fait grief à l'arrêt (Colmar, 10 janvier 1997) d'avoir admis la possibilité de modification d'un régime de retraite

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6162efba8fe037d2cb4a05a4

Appel

15 septembre 2011

fois à un tel régime, alors que l'affiliation à un régime de retraite complémentaire de leur salariés, n'est devenu obligatoire, pour les ambassades et consulats installés en FRANCE, qu'en vertu de délibérations

Source officielle

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

de base, retraite complémentaire Tranche1 RCI, allocations familiales, CSG/CRDS», en distinguant celles qui sont provisionnelles et celles qui relèvent de la régularisation, ainsi que leur montant et

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200969

Cassation

12 mai 2011

de la presse et du spectacle (IRPS) est une institution de retraite complémentaire qui gère, dans le cadre du régime unique de l'Arrco institué par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, la retraite

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F01075 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8159a603a692910c16f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Cette contrainte d’un montant de 8 275,76 euros vise les cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès dues au titre de la régularisation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201806

Cassation

28 novembre 2013

8 (ancien) du code de la sécurité sociale ; 4. ¿ ALORS QUE pour juger que les ressources du ménage n'atteignaient pas le plafond de 1.181,77 euros, la Cour d'appel a retenu que l'existence d'une retraite

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01760

Cassation

28 septembre 2011

ET ALORS QU'en tout état de cause, une modification du contrat est susceptible d'être imposée au salarié dès lors qu'elle est justifiée ; que les institutions de retraite complémentaire sont tenues de

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Chambre sociale

63ca42949066fd7c90fc250d

Appel

19 janvier 2023

[W] était redevable des cotisations obligatoires au titre des années 2013 et 2014 pour les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès, les échéances des 1er et 2ème trimestres

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc9

Appel

14 novembre 2017

Enfin, l'appelante reproche à son employeur de ne s'être jamais acquitté de ses obligations auprès de la caisse de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) et verse un relevé individuel du 11 septembre

Source officielle

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88044

Appel

28 février 2006

l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la Sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites

Source officielle

soc

6079b2009ba5988459c54fc9

Cassation

6 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59. 238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ; L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27

Source officielle

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