il a été condamné ainsi qu'une amende, pour des faits de fraude et infractions fiscales assimilées (fraude aux droits de douane), en 1992 ; "alors que, d'une part, seule une personne légalement reconnue

de la surface de bois concernée ; que si la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a inséré un article L. 313-1-1 autorisant le juge répressif à ordonner la remise en état des lieux à titre de peine complémentaire

au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du préfet du Pas-de-Calais du 19 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour

écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026 du préfet d’Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

pluriannuelle UE15, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

La société Vidatel a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale du 20 février 2019 et de l'addendum du 30 avril 2019.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1993 et 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amor X... demeurant ... ; M.

à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Dans ces conditions, faute de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 8 septembre 2025, Mme A...

Elle est ainsi réputée avoir reconnu la réalité de l'infraction ayant entrainé le retrait de points litigieux.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 2021 et 7 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 mai 2022, M.

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 22 juillet et 16 octobre 2025, M. B...

l'arrêté du 5 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

cas d'un buffet alsacien du XVIIème siècle provenant d'un cambriolage important commis à Stotzheim au cours de la nuit du 27 au 28 mai 2004 au préjudice de François de Z..., meuble que ce dernier a reconnu

desdites décisions et ne peut s'entendre que comme un recours en annulation pour toutes les décisions, autres que celles de nullité et de déchéance.