Y..., alors qu'elle constatait pourtant la différence de signatures ; Qu'en se prononçant par ce motif, alors que ces deux attestations provenaient de deux personnes différentes, à savoir de M.

; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée

La SCI CHATEAU LABEGORCE conclut au rejet du recours en insistant sur la différence entre les deux marques en présence qui sont distinctes aussi bien sur le plan visuel que sonore.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Michèle A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Christian X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

À cet égard, si différence de traitement il y a, c'est à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives de traiter différemment certains salariés par rapport à d'autres.

procédures ordinaires, de son embarras partagé avec le docteur Toufik Z... pour expliquer les raisons pour lesquelles ni l'un ni l'autre ne se sont rendus auprès du malade en grande détresse ; le comportement

Pour faire la démonstration d'un traitement inégal entre salariés, il compare sa situation à celle de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de  : Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre, Mme Françoise BARUTEL, Conseillère, Mme Deborah BOHEE, Conseillère

Jean-Pierre X..., en cassation du même arrêt, au profit de l'Association ouvrière des compagnons du devoir du Tour de France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans

Néanmoins, l’objet de ces demandes est différent. L’un concerne des plantations, l’autre concerne le bâti des demandeurs. L’ampleur de ces demandes n’est pas comparable.

. ; "aux motifs que la défense fait valoir que le comportement provocateur de la victime montre qu'elle était consentante et qu'en tout cas Stéphane X... ne pouvait être conscient qu'elle ne l'était

président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Copie exécutoire délivrée le : 26/05/2026 à : - Me PASQUET - Me SIROT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION