en ses quatre branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la CREA, le jugement relève qu'elle a commis une faute sur le fondement de l'article 1382

la conséquence directe de la faute du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant, pour dire que le préjudice causé par l'obligation de restituer partiellement

1382 du code civil, outre les intérêts et la capitalisation de ces derniers ; Aux motifs que la jurisprudence qui s'est développée à partir des dispositions de l'article 1116 du code civil permet à

X... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - subsidiairement, dire que M.

1382 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Gérard Bonnet faisait encore valoir (conclusions p. 3 3 et s.) que la situation du débiteur était attestée par le fait qu'il acquérait des

contrat de réservation, ne l'exonérait pas en tout ou partie de sa responsabilité à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen a été écarté ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant relevé que le refus de M.

X... fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil est recevable à charge de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; que M.

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, il est constant que la victime présentant une fracture itérative du fémur droit causée par un coup de sabot de poney était atteinte d'une ostéite chronique

de publicité de nature à induire en erreur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que ce conducteur de travaux avait reconnu être un travailleur indépendant non soumis à un lien de subordination à l'égard de M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a retenu aucune fraude fiscale, relève que la société civile professionnelle Reine, Lacorne et Guigou, qui était parfaitement informée

1382 du code civil, 378 du code de procédure civile, et L. 480-13 du code de l'urbanisme.

121-3 et 221-6 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la seule hypothèse éventuellement concurrente à celle de la mauvaise gestion du carburant

221-1 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de fait et hypothèses soumis à la discussion

1382 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec