[U] peut prétendre en application de l'article L. 1226-15 du code du travail renvoyant aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être

1184 du code civil et L.1226-11 du code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'applicabilité de l'article L.122-12 ancien du code du travail ( L.1224-1 nouveau) En application de cet article, lorsque survient une modification dans la situation

d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail s'applique » et que « même s‘il y a changement d'employeur

455 du code de procédure civile.

L.1224-1 du code du travail était, en toute hypothèse, toujours suspendu, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1221-1 du

L'article L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

[T] [B], appelants, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil, demandent à la cour : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 12 janvier 2022 en ce qu'il : - condamne

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.1233-3 du Code du travail ; En application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail, du fait de cette cession partielle d'activité, constitutive en soi d'une entité

L. 1221-1, L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, fraude à la loi ; 2./ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et la fraude doit être prouvée par celui qui s'en prévaut

En cela, la notification du licenciement est nulle en application de l'article 467 alinéa 3 du code civil.

H... au titre des rappels de salaire et des congés payés dus par la Société Générale : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la nature du licenciement intervenu, les parties ne se sont pas fondées sur des articles du Code du travail, alors que la lettre de licenciement

1220 du code civil.

[P] qui avait « parlé à son psychiatre » et risquait de se « mettre en arrêt maladie », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail