janvier, 19 janvier, 27 février, 4 juin et 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Chimilin, la commune d'Aoste, la commune de Romagnieu, la commune de Belmont-Tramonet

  87 of 5   July   2007, authorised the creation, in the municipalities of Serre (Salerno), Savignano Irpino (Avellino), Terzigno (Naples) and Sant’Arcangelo Trimonte (Benevento), of landfill

property right” does not necessarily prevent the interest in question, in some circumstances, from being regarded as a   “possession” within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see Brosset-Triboulet

Devant la Commission, le requérant et ses héritiers sont représentés par Maître Jacques Trémolet de Villers, avocat au barreau de Paris.

MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES La société COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC) immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 337 645 964, dont le siège social est sis 2 Avenue Elsa Triolet

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, Mme Foulon, conseillère, M. Buisson, conseiller.

She was released on bail pending trial and she remained at home with her children, triplets who were six years’ old at the time.

Ne savait pas ce qu'il allait recevoir donc retour à l'envoyeur (2x2 personnes sur une demi-journée) Lui parler de la Trimjet pour l'année prochaine ou sur le salon des journées d'achat » et le 21 novembre

Romania [GC], no. 28114/95, § 1, ECHR 1999 ‑ VI, and Brosset-Triboulet and Others v. France [GC], no. 34078/02, § 58, 29   March   2010). Jurisdiction 11.

“property right” does not necessarily prevent the interest in question, in some circumstances, from being regarded as a “possession” within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see Brosset-Triboulet

BORDEAUX RCS BORDEAUX RCS N° 538544255 8 rue Jules Verne ZA AIRSPACE 33185 LE HAILLAN représentée par l’AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, Me Séverine TRIBOULET

ENTRE : [X] [M] née le 30 juillet 1990 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Marlène TREMOULET

juillet   2007 («   le décret-loi n o 61/07   »), prévit la création de décharges dans les communes de Serra (Salerne), Savignano Irpino (Avellino), Terzigno (Naples), Sant’Arcangelo Trimonte

Les experts ont aussi relevé la mise en évidence lors de ces examens d’un triplet ventriculaire (élément anormal) qui, au vu du contexte, aurait dû légitimement faire pousser les investigations : échographie

propriété   », ne s’oppose pas à ce que l’intérêt en question puisse néanmoins, dans certaines circonstances, passer pour un « bien » au sens de l’article   1 du Protocole n o   1 ( Brosset-Triboulet

  39794/98, § 69, ECHR 2002 ‑ VII; Brosset-Triboulet and Others   v.   France [GC], no. 34078/02, § 66, 29 March 2010; and Maria Atanasiu and Others v.

She was released on bail pending trial to her home where she lived with her three children, who were 6 years of age at the time (triplets). Neither the police nor the prosecution objected.

Skripchenkov, Rekunov et M me Terentyeva les «   requérants   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité aux héritières (voir Brosset-Triboulet et autres c.

  31107/96, § 54, ECHR 1999-II, and Brosset-Triboulet and Others v.   France [GC], no. 34078/02, § 65, 29 March 2010).