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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100547_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
la demande, la présence d'un bail commercial dans la transaction ne justifiant pas l'irrégularité de la demande ; - la décision de refus est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle tendrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2010218_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ensemble immobilier désaffecté, notamment pour la société 3F, et celui de l’agence du cabinet Charpentier, a contribué à ses difficultés, il résulte de l’instruction que la délocalisation des activités tertiaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2008691_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
éléments versés au dossier par les parties que ce projet apparaît, par ses éléments constitutifs, se rapprocher d'une étude de marché, doublée d'une réflexion sur le positionnement d'un journal qui tenterait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03539_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
M. et Mme B A étaient propriétaires depuis 1983, par l'intermédiaire de la SCI Wilson dont ils détenaient l'intégralité du capital, d'un ensemble immobilier industriel, commercial et tertiaire, dénommé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
très majoritairement à usage de bureaux, à raison de 497 m² sur 611 m², ce qui correspond au sens de cet article à la destination distincte « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à usage de bureaux, à raison de 497 mètres carrés sur 611 mètres carrés, ce qui correspond au sens de cet article à la destination distincte « autres activités des secteur primaire, secondaire et tertiaire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2202095_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
commune d'Etupes a sous-loué l'ensemble immobilier à l'Etat pour les besoins de la gendarmerie nationale pour un loyer annuel de 408 000 euros révisable sur la base d'un indice des loyers des activités tertiaires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203203_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet au Bangladesh, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2103282_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'occupation mensuelle au montant du loyer et des charges et que le contrat de bail commercial stipulait la paiement d'un loyer annuel de 122 310 indexé annuellement sur l'indice des loyers des activités tertiaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2400986_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
constructions accueillant des activités compatibles avec l'habitat : commerces et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, et mêmes autres activités des secondaires ou tertiaires
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2326972_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
requête, encourir des risques pour sa personne au regard de son engagement en faveur de la cause kurde, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2315884_20230808
8 août 2023
8 août 2023
personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet dans le pays de renvoi fixé par le préfet, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2403055_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
personne au regard de la situation politique et des conditions de détention prévalant au Bangladesh, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
personne au regard de la situation politique et des conditions de détention prévalant au Bangladesh, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407115_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
des mauvais traitements et menaces en raison de son orientation sexuelle, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2422284_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
l'engagement dans l'armée de son frère et de son occidentalisation, et de subir des mauvais traitements en raison du climat sécuritaire qui prévaut en Afghanistan, il ne fait état d'aucun élément nouveau qui tendrait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303345_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Selon le descriptif figurant dans le contrat, le bâtiment est composé d'un ancien bureau de poste et de surfaces d'activités en rez-de-chaussée ainsi que d'un ancien espace tertiaire au 1er étage : dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01210_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Toutefois, ainsi qu'il a été dit, la requérante n'apporte aucun élément qui tendrait à établir que son compagnon disposerait d'un droit au séjour permanent sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02040_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
titre de l'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés, ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309895_20230819
19 août 2023
19 août 2023
de l'environnement " (" RGE ") pour les travaux d'installation de chauffe-eau thermodynamique (code 5133) et d'installation de pompe à chaleur et de groupe froid en habitat individuel, collectif et tertiaire
Source officiellePage 115 sur 331