OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER

Le contrat se trouve rompu du faite que le salarié atteint cet âge.

au titre d'un prêt de trésorerie, l'autre au titre d'un prêt destiné à financer des travaux, le liquidateur les a contestées par des lettres du 16 juillet 2014, en faisant valoir que la banque avait rompu

Le contrat de travail de cette salariée a été rompu et celle-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 4 décembre 2017. Mme B...

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Lille métropole, par jugement du 20 mars 2018 a : - dit que la société La Redoute a rompu à ses torts les relations commerciales établies avec

initiative de l'entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, le trop-perçu restera acquis au salarié" ; qu'en l'espèce, le contrat de travail n'a pas été rompu

départ à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein ; que le contrat de travail a été rompu

X... fait grief à la Sa Air France d'avoir rompu son contrat de travail, en raison de son âge, ce qui constitue selon lui une discrimination, interdite notamment par la directive 2000/78 du 27 novembre

Bruno Y..., lié par une clause d'indivisibilité au contrat de Mme B..., son conjoint, a été rompu avant l'échéance du terme du fait de la rupture d'un commun accord du contrat de celle-ci, que le contrat

d'une part, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu

2000, Hervé Y..., qui travaillait sans équipement de sécurité sur une toiture, à sept mètres de hauteur, a fait une chute mortelle à la suite de la rupture d'une plaque de fibro-plastique qui s'est rompue

du personnel dans les huit jours suivants, que la liste du personnel "transférable" était composée des quatre salariés en cause et qu'aucune partie ne soutenant que les contrats de travail ont été rompus

l'unissaient à elle et la suspension des effets de ces liens pendant son engagement par la nouvelle société, étant convenu que ces liens renaîtraient quand ce nouveau contrat serait venu à terme ou rompu

consorts X... et la société Selam ont conclu un avenant au contrat aux termes duquel les travaux devaient commencer au plus tard le 7 octobre 1991 ; que soutenant que le contrat de construction avait été rompu

concessionnaire exclusif en France de la société allemande Novotechnik pour la distribution de capteurs de mesure de déplacement fabriqués par celle-ci ; que se plaignant de ce que sa concédante avait abusivement rompu

X... ayant refusé ce qu'il estimait être une rétrogradation, la société Sogequip a considéré, le 6 mai 1991, que le contrat avait été rompu de son "fait" ; Sur le pourvoi n S 94-42.550 de la société

demande de pension d'invalidité, la situation de salariée ou d'assimilée ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le contrat de travail de la demanderesse avait été rompu

définitivement le chantier Transmanche le 10 juillet suivant ; que, par lettre du 24 novembre 1987, le GIEDAS lui a demandé de préciser les conditions dans lesquelles le contrat Transmanche avait été rompu