volontaires suivies d'une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours ; "aux motifs que "le 2 juin 1989, au cours d'une querelle, elle faisait usage d'une bombe lacrymogène sur la personne de son mari

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

l'élément matériel constitué par la cohabitation des époux et l'élément moral caractérisé par la volonté de vouloir vivre ensemble ; d'où il suit qu'en se bornant à relever, pour caractériser la faute du mari

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte pour viol déposé par Annie Y..., née X..., contre son mari

72 Plazza Haute, Papeete, agissant en la personne de sa gérante, Mme Randa X..., épouse I..., domiciliée PK 16,800 côté montagne, Punaauia (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai

-Y... a été prononcée aux torts exclusifs du mari et que celui-ci a été débouté de sa demande reconventionnelle en divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai

Y... constitue à lui seul un service car il effectue également des tâches autres que cariste, notamment le samedi matin où il est seul sur le parc ; que M.

X..., Mme Z... a attrait, devant la juridiction prud'homale, le syndic pour obtenir le paiement de ses salaires pour la période de septembre 1981 au 15 mai 1982, des indemnités pour rupture de son contrat

troisième fois en 1989 ; qu'en refusant de prononcer un divorce aux torts partagés des deux époux, après avoir seulement affirmé que "les débats n'ont pas fait apparaître de torts à la charge du mari

d'avoir, après avoir déterminé le passif de la communauté et de l'indivision post-communautaire, décidé qu'il y avait lieu de tenir compte de la dépense supplémentaire née de la renégociation par le mari

Z... pour gérant, a été mise en liquidation des biens le 7 mai 1979 ; que Mme Y..., veuve Z..., qui était salariée de ladite société en qualité de secrétaire, a été licenciée le 28 mai 1979 pour motif

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-19.581 contre l'arrêt rendu le 12 mai

tente vainement de démontrer qu'à l'instar d'autres spécimens litigieux, [ce spécimen] aurait été rapporté par son mari, M.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale et de l'article 14 de la Convention franco-monégasque du 18 mai

reprise du devis Bassano et préconisation de l'expert judiciaire Monsieur [F] en page 4 de son rapport déposé le 3 mai 2004 et à effectuer les travaux sur les façades par reprise du panneau sur rue et

- Chambre 7 ARRÊT DU 18 JUIN 2020 (n° 28 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/16647 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B566G Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai