Madame [D] déclarait alors des ressources mensuelles de 916 euros.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER

domicilié : [Adresse 5] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/003003 du 31/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représenté par Me Isabelle-Marie

cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Isabelle

(53) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, substitué par Maître Aurélien GOGUET, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Isabelle

Monsieur [A] [U], et de son directeur général, Monsieur [V] [M], représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 016 381 01328 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Isabelle

François X... un rappel de salaires afférent aux ressources trimestrielles minimales et l'a condamné, en tant que de besoin, à lui payer les sommes de 384,73€ brut outre 38,47€ au titre des congés payés

une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère

Raphaùl Binet 35069 RENNES CEDEX Représenté par Me Patrick ARZEL (avocat au barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle

née le 30 Septembre 1954 à BREST (29200) ... 56270 PLOEMEUR représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Isabelle MALLET-HERMANN, avocat Par jugement en

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

globalement, le classement de ce terrain en zone à urbaniser permettant sa densification à terme apparait compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale qui vise à optimiser la ressource

C B, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Especel, représentant la SA Orange. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E A, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F A, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Or, il ne ressort nullement des pièces du dossier que l'épouse du requérant exerçait une activité professionnelle en France ou disposait de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour