17 Octobre 1969 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ensemble... 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE représentés par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Pierre FAUCQUEZ

né le 04 Janvier 1962 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant Chez Mme Jeannine X..., ... 62126 WIMILLE représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Pierre FAUCQUEZ, avocat

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. et Mme B D, représentés par Me Fasquelle, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté leur demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. et Mme C D, représentés par Me Fasquelle, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté leur demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, la société anonyme (SA) GDSA, représentée par Me Fasquel, demande au tribunal de

OCTOBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00114 DEMANDEUR SAS [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

Elle argue de la fausseté de ces déclarations, aucune altercation physique n’ayant eu lieu.

Selon un courrier en date du 3 juin 2003 adressé par le directeur des greffes du ministère de la justice gabonais, le jugement supplétif N 03/ 99-2000 est un acte entaché de fausseté.

Dominique FAGUET, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Les Faits Par contrat du 28 décembre 2022

transmis au tribunal – près de quatre mois après que l’enregistrement eut été rendu public – la mentionnait encore, alors que les autorités de poursuite devaient avoir parfaitement connaissance de la fausseté

comptables dénoncées n'étaient pas connues ; que lesdites irrégularités comptables n'ont été découvertes au plus tôt qu'en juillet 1993 ; que les commissaires mis en cause n'ont acquis la certitude de la fausseté

PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR DE LA DERNIERE CLIENTE ; ALORS QU'IL N'Y A INSINUATION DIFFAMATOIRE QU'AU CAS D'IMPUTATION A LA CHARGE D'UNE PERSONNE DETERMINEE, D'UN FAIT PRECIS DONT LA VERITE OU LA FAUSSETE

avril 1990 ; 1°) - ALORS QUE la date d'ancienneté figurant sur les bulletins de salaire constitue une présomption d'ancienneté, qui ne peut être écartée que si l'employeur apporte la preuve de sa fausseté

; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE MALVERSATION SUPPOSANT DES IRREGULARITES GRAVES DE GESTION COMMISES PAR LE SYNDIC DANS UN INTERET PERSONNEL ET AU DETRIMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA FAUSSETE

ZONE ; ATTENDU QUE X..., AGISSANT TANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE QU'EN SON NOM PERSONNEL, A PORTE PLAINTE ET S'EST, EN NOVEMBRE 1975, CONSTITUE PARTIE CIVILE, POUR DENONCER LA FAUSSETE

B... en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la SCP ; qu'ultérieurement, la fausseté de l'acte du 2 juillet 1976 a été reconnue, et la cession des parts annulée ; que, se prétendant redevenue

organismes financiers contactés ; que le Crédit Foncier de [Localité 6] a expliqué que le prêt Reverimmo était un prêt non affecté et non immobilier, rendant vaine l'argumentation de la société sur la fausseté

en vigueur de l'article susvisé prévue le 1 octobre 2018. 2/ Sur le bien-fondé de la demande, en réplique, l'intimée excipe que certains des bons de livraisons ne sont pas signés, ou argue de la fausseté