alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a rendu sa décision, que sur les conditions matérielles d'organisation des listes mais n'a pas tiré toutes les conséquences qui en découlaient en matière

Grégoire qui avait conclu trois contrats successifs d'enseignement à durée déterminée, était liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée par le seul fait que la matière enseignée était dispensée

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que le certificat délivré en application de l'article 55 du Code des marchés publics, mentionnant que l'entreprise est à jour de ses obligations en matière

contraires, les dispositions du Livre I. du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux procédures d'exécution à l'exception des articles 484 et 492"; qu'il n'est donc pas fait exception en la matière

d'appel, qui s'est fondée sur un unique versement pour considérer que les arrêts de maladie devaient, dans l'entreprise, être assimilés à des temps de travail pour calculer les droits des salariés en matière

1999, N H 96.18.583) d'avoir prononcé la nullité de cette notification et déclaré, par voie de conséquence, le recours recevable, en violation des articles 1 à 6 de la convention de coopération en matière

d'ouvrage contrefaisant ; Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel (Paris, 15 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'action en contrefaçon, alors que, la prescription de l'action publique en la matière

B] fait grief à la décision de dire que ces faits sont constitutifs de fautes disciplinaires et de le suspendre pour une durée d'un mois, alors « que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en bornage, alors « qu'en matière de propriété immobilière, les modes de preuve sont libres et échappent aux règles de la publicité foncière dont

[L] et Mme [L] irrecevables, alors « qu'en matière gracieuse, le juge ne peut, sur déclaration d'appel, que modifier ou rétracter sa décision, et dans le cas contraire, transmettre l'affaire à la cour

capacités financières ; qu'ainsi pour qualifier une caution d'avertie, les juges du fond doivent relever des éléments de nature à établir une telle compétence et notamment des connaissances en matière

peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ; qu'en affirmant, à la suite de l'expert X..., que, l'activité principale de la société Omya étant le séchage de matières

condamner dans ces conditions à la peine de huit mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement pour l'instant, en l'absence de projet suffisamment précis justifiant une telle mesure ; "1°) alors qu'en matière

Y..., débiteur principal, demeurant codébiteur solidaire en cas de substitution, pour en déduire que cet engagement ne saurait être soumis au formalisme exigé en matière de cautionnement ni à la règle

l'arrêt est rendu en audience publique ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui a notamment confirmé une décision qui ordonnait la mise en liberté de la personne mise en examen, statuait en matière

de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire. » Réponse de la Cour Vu les articles 36 et 39 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République

prononcé à l'encontre de Georges X... une peine de huit mois d'emprisonnement pour le délit de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire ; "alors que, l'appel, en matière

motifs qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que tous les éléments constitutifs des faits d'escroquerie et complicité dénoncés, à les supposer établis, ont été commis en 1990 ; qu'en cette matière