a réclamé la communication de plusieurs documents et qu'il n'a pas obtenu satisfaction sur certains d'entre eux, soit les demandes adressées à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et l'avis

les congés payés et au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que licenciement d'un chef d'établissement de l'enseignement catholique ne peut intervenir sans que l'autorité de tutelle, après avis

du comité consultatif de libération conditionnelle n'est qu'une faculté pour le ministre de la justice, de sorte que son absence ne saurait constituer une illégalité de la décision prise sans cet avis

de réception a été signé par l'intéressé; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que la lettre recommandée AR en date du 28 février 1994 a été renvoyée à l'huissier instrumentaire et que l'avis

des garanties aux salariés de la caisse d'épargne, a une valeur réglementaire et s'impose à l'autorité judiciaire ; que le licenciement ne peut pas intervenir avant la notification à l'employeur de l'avis

le fait que le licenciement ait été déclaré comme abusif du fait que Mme Tubek était en congé de maternité à ce moment là; qu'en effet à aucun moment n'a été communiqué à la société TS endurance un avis

X... n'a jamais adressé comme il en avait l'obligation à son employeur les avis de prolongation d'arrêt de travail au-delà du 9 mai 1989; qu'il ne rapporte pas la preuve, de quelque manière que ce soit

Decomble, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Corico, l'avis de M.

X... ayant cependant continué à cotiser après 1987, la caisse d'Assurance vieillesse des artisans (AVA) a pris en compte les années postérieures à 1987 pour déterminer le montant du revenu annuel moyen

[W] fait valoir que la commission de réinscription lui a fait parvenir, par courriel du 28 juillet 2023, son avis partiellement défavorable daté du 15 mai 2023, en l'invitant à faire valoir ses observations

[R], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M.

favorable à la poursuite s'agissant de la société "CND" ; qu'il fait valoir, au surplus, que l'avis de vérification a été envoyé au gérant de la société "CND" sans mentionner le nom de ce dernier ;

contestation ne touchait pas au fond du droit ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis

Niederlassung Fur Deutschland Public Liability, de la société Alte Leipziger Versicherung et de la société Chartis Europe Direktion Fur Deutschland, de Me Z... , avocat de la société Nissin France, l'avis

Enoncé de la demande d'avis 1.

287 du Code civil selon lequel l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis

l'établissement public de la métropole lorraine (EPML) d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance doit comporter l'avis

l'audience de départage, un des conseillers prud'hommes était absent de telle sorte qu'en application de l'article L. 515-3 du Code du travail, le juge départiteur devait statuer seul après avoir pris l'avis