Aux termes de l'article 30 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué

L.1235-1, L.1235-3 et L.1331-1 du code du travail, ensemble par fausse application la règle non bis in idem ; ALORS DE QUATRIEME PART, et subsidiairement, QUE si la règle non bis in idem s'oppose à ce

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article L 312-8 du code précité figurant au chapitre II relatif au crédit immobilier: « l'offre

    Sans exciper expressément du non-épuisement des voies des recours internes, le Gouvernement argue que les requérants n’ont pas utilisé le remède prévu à l’article 317 bis du code civil en

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans

de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

En second lieu, outre les dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts, citées au point 2 du présent arrêt, les dispositions du 4 bis de cet article disposent que : « Pour l'application

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

En vertu des dispositions précitées de l’article 10 du titre II de l'ordonnance du 25 mars 2020, ce délai a été suspendu jusqu’au 23 août 2020 inclus.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie. / II. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.