de copie de la délibération du conseil municipal intégrant le passage desservant la maison de son client qui est une voie de desserte d'un lotissement, à la voirie publique, ainsi que les documents annexés

demande de conseil relative au caractère communicable des courriers de l'association X demandant la rétrocession des voiries du lotissement dans le domaine public communal, ainsi que les documents annexes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie du rapport du commissaire enquêteur, ainsi que les annexes

des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté du préfet de région concernant la création de la caisse du régime social des indépendants ainsi que ses annexes

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-le-Vicomte à sa demande de copie de l'annexe

son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par consultation, du permis de construire relatif aux travaux d'extension de l'« annexe

. - Journaux et publications périodiques - Conditions d'exonération [article 70 annexe III du C.G.I.].

les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée justifiant de neuf années

A..., demeurant à Saint-Léger, Damazan (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

industrielle textile des Pyrénées, sise à Igon (Pyrénées-Atlantiques, Nay-Bourdettes,, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Jouas, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où

, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de SaintMandé (ValdeMarne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

au présent arrêt ; La société Tolago, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

vente et celle de 300 000 francs pour le trouble de jouissance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par Pierre X... et les deux SCI, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

[E] [H], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Agence Rheinert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

du tribunal de grande instance sur la propriété d'une surface de terrain délimité par les points AFGH du plan de l'expert désigné judiciairement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé