The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Elisabeth Palm   (Swedish), President , Josep Casadevall   (Andorran), Gaukur Jörundsson   (Icelandic), Corneliu

Josep Casadevall (Andorran) et M.

n° 1 Réglementer l'usage des biens Disproportion d'une sanction douanière cumulant confiscation automatique et amende   :   En fait : En 1996, alors qu’il entrait en France en provenance d’Andorre

DE L'ARTICLE L.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN , DE CHIRURGIEN-DENTISTE OU DE SAGE-FEMME EN FRANCE S'IL N'EST : 2 DE NATIONALITE FRANCAISE, CITOYEN ANDORRAN

* Me [T] [G] (L99), avocate des sociétés obligataires ANDERA et [S], présente.

                 de la requête No 19829/92            présentée par Angela

xa0;   Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 16 juin 1979 devant le tribunal de Fermo et est à ce jour encore pendante devant la cour d'appel d'Ancona

Italie 09/10/2017 Giovanni GELSOMINO 31/03/1967 Parme italienne Laura ANCONA  

293.18pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44389/98 présentée par Angela

Costa   (Français), Viera Strážnická   (Slovaque), Peer Lorenzen   (Danois), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que Francesco X..., de nationalité italienne et résident andorran, a été directement cité par l'administration

Besançon la décharge de la somme de 183 339 euros qu'elle a acquittée au titre de la retenue à la source sur des prestations publicitaires et sportives payées en décembre 1998 à la société de droit andorran

1994 par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône (section saisies immobilières), au profit : 1°/ de la Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Angéla

suivante   :   Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), présidente , Elisabeth Palm (Suédoise), Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran

Ress (Allemand), Jean-Paul Costa (Français), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran

by the Grand Chamber composed as follows:   Christos Rozakis (Greece), President , Nicolas Bratza (the United Kingdom), Peer Lorenzen (Denmark), Françoise Tulkens (Belgium), Josep Casadevall (Andorra

ANGERA. MAFFRE

[S] [K] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6] (ANGOLA) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Quentin HIS, avocat au barreau de LYON, toque : 3203 (bénéficie d'une aide juridictionnelle