AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; / b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et composés entièrement de plastique
Source officiellePage 114 sur 7744
3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f804061e
20 avril 2023
20 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M.
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