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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; / b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et composés entièrement de plastique

Source officielle

Page 114 sur 7744

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CA

3ème chambre

64422a11d2fa6fd0f804061e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e0

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

violation des articles 191 du Code de procédure pénale, 1er et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que la chambre de l'instruction était, lors des débats et du délibéré, composée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00317

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

conclu avec la société, Poweo, et à compter du 21 novembre 2008, s'agissant de celui signé avec la société Direct Energie, avec intérêts au taux compter de la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE : « Sur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300359

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Y... soutient successivement au titre de ces différents chantiers : — compte SG : il ne reste dû que la somme de 44'921,14 € après paiement de la somme de 35'886,91 € — compte A... : il ne reste dû que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00997

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

de leurs éléments distinctifs et dominants ; que le degré de similitude entre les signes s'apprécie par les ressemblances et non les différences, en prenant en considération le fait que le consommateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01064

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

l'intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite mais il résulte d'une jurisprudence constante que ce délai ne commence à courir que le lendemain du jour où l'infraction a été commise

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100064

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de l'ordre des avocats de la Rochelle Rochefort, domicilié [Adresse 4], 5°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de la Rochelle Rochefort, domicilié [Adresse 4], pris en qualité de responsable du compte

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592dc024d1adffef7509

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2021, a rappelé que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00267

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[X], engagé à compter du 20 février 2006 pour occuper un poste d'assistant commercial, poste également occupé par Mme [F], engagée à compter du 20 septembre 2004, et bénéficiant comme elle du statut d'agent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00828

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014496

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

./ Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00318

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que l'activité du siège ne peut pas être plus rattachée à une convention collective qu'à une autre parmi celles applicables à ses différents

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CC

comm

6137239dcd5801467740c121

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Simon Y..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Buchsc/Suisse

ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD000992912

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

Toutes les circonstances importantes doivent être prises en compte, y compris une éventuelle requête commune des parents tendant à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et, autant que possible, l

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200556

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Mme Martinel, président, Mme Le Fischer, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200555

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Mme Martinel, président, Mme Le Fischer, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02788_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que des situations différentes soit réglées de manière différente, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l

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TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0e0cdc6046d47238ba8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal DEBATS : Audience publique du 10 Février 2026 Greffier : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Douvreleur et Mme texier, avocats généraux, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-

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