Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la Sarl Centre Aquitain de l'Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1792 du code civil de : à titre principal

Elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de la société, sur le fondement de l’article 1231-1 et la responsabilité délictuelle de Monsieur [X], sur le fondement de l’article 1240 du code civil

en date du 6 janvier 2021 , la société Demeures d'Occitanie a présenté les demandes suivantes: Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 1231-1 du Code civil, -réformer le jugement dont

Dans leurs conclusions du 8 février 2024, ils demandent au tribunal de : Vu les pièces visées, Vu l’article 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -JUGER Messieurs

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

une somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; ?une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Kennedy Transactions et Mme [D] à payer à la SA Wakam la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les demandes provisionnelles L'article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

450 du code de procédure civile

Condamné la société Biterroise de plâtrerie à payer à la société Les sirènes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts, Conformément à l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

1231-1 du code civil, ' fixer la créance de M.

Le syndic doit donc garantir le syndicat sur le fondement de l’article 1991 du code civil.

Par cet acte, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION, venant aux droits de la SAS WAZARI, demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil

de bail, et l'état des lieux d'entrée et sortie dressé en présence des parties, vu les courriels échangés entre les parties, vu les articles 546 et 547 du code civil, vu l'article 131-1 du code civil

32 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.