Y... a l'usage et l'habitation, sans pouvoir lui en demander le remboursement, par dérogation aux articles 605 et 635 du Code civil ; qu'en considérant cependant que le cahier des charges de l'adjudication

déclaré coupable des faits à lui reprochés ; "aux motifs que l'article 48 du traité, en effet, implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, mais prévoit, en son 4, une dérogation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que d'une part, la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit

partie civile en raison de la relaxe ; "aux motifs qu'il a été jugé que si l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe, a pour effet de déférer

Il ne pourra y être dérogé par des accords de rang inférieur, sauf si ceux-ci présentent un caractère plus favorable » ; que l'article 2, intitulé « Bénéficiaires », de la même convention collective prévoit

. (…) ; que le prévenu demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de le renvoyer des fins de la poursuite et de lui accorder une somme de 500 euros au titre de l'article 392-1 du code de procédure

de l'intéressé l'organisation en visioconférence du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; que des textes réglementaires ne peuvent permettre de déroger

. ; qu'en effet, les dispositions pénales du jugement déféré déclarant Claude Y... coupable de violences volontaires sur Driss X... étaient devenues définitives et qu'il appartenait en conséquence au tribunal

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur la plainte avec constitution de partie civile contre X pour vols, confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée

l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ; qu'il ne peut être dérogé

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; "au motif que si l'ordonnance déférée

l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré

systématique des imputations déshonorantes de Y..., envers elle-même ; ""mais la Cour remarque qu'elle n'a formulé aucune critique des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé, en sa décision déférée

1 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle il est déféré

l'inaction au demeurant non certaine dudit secrétaire ; que dans ces conditions cette méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié à laquelle l'ordre public ne saurait permettre d'y déroger

X... ayant formé un appel limité également à cette prestation, la disposition du jugement prononçant le divorce n'avait pas été déférée aux juges d'appel et était ainsi devenue définitive, de sorte qu'en

anonymes, aux termes duquel si le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires, les statuts peuvent déroger

les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale de location-gérance auxquelles il n'avait pas été spécialement dérogé