En l'espèce, la partie intimée a accepté le désistement d'appel de M. [Q] [S]. En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance devant la cour d'appel de M.

se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

L’article 399 rajoute enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

conseil de prud'hommes aux fins de dommages-intérêts son employeur le 24 septembre 1993 puis a conclu avec lui une transaction le 11 janvier 1994 ; que l'instance engagée s'est éteinte en raison de son désistement

une requête en rectification d'erreur matérielle, en demandant que soit supprimée du dispositif la mention "et son assureur la SMABTP dans les limites de sa police", afin que le chef de dispositif devienne

d'abord, d'un contrat de travail à durée déterminée, et ensuite d'arrêtés pris par le ministre des finances et des réformes administratives du territoire de la Polynésie française, jusqu'à ce qu'elle devienne

Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

d'instance ; ATTENDU que A.S.A. ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance sollicité par EASY

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme D... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. P...

Z... ayant acquis le bien est intervenu volontairement dans l'instance après le désistement de M.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater.

d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance.

fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet

SUR CE L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par conclusions du 11 mai 2026, Madame [A] [Y] [B] s'est désistée de son instance et de son action.

Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.